PLFSS 2027 : ce qui pourrait changer pour la paie et les ruptures de contrat

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 a été présenté en Conseil des ministres le 1^er octobre 2026, puis déposé à l’Assemblée nationale. Il contient des dispositions susceptibles de modifier le coût des ruptures de CDI, la structure des rémunérations et le traitement social des arrêts de travail. À ce stade, chaque article peut être amendé ou rejeté par le Parlement. Voici ce que le service RH doit retenir du texte — et ce qu’il peut anticiper sans rien appliquer avant le vote.

PLFSS 2027 : où en est le texte et pourquoi le suivre maintenant

Du Conseil des ministres au vote : les étapes qui restent à franchir

Déposé à l’Assemblée nationale après sa présentation en Conseil des ministres, le PLFSS 2027 sera examiné en commission des Affaires sociales, puis en séance publique, avant de passer au Sénat et — si nécessaire — devant une commission mixte paritaire. Chaque chambre peut modifier, supprimer ou réécrire n’importe quelle mesure.

Les sources officielles à suivre : le dossier législatif sur assemblee-nationale.fr et la page dédiée sur securite-sociale.fr. Ne pas attendre le vote pour simuler l’impact sur les ruptures en cours de négociation ou construire le budget paie 2027 : certaines décisions ne peuvent pas être reportées.

Indemnités de rupture et PLFSS 2027 : un plafond d’exonération unique autour de 48 000 €

Le régime actuel et ses plafonds multiples pouvant atteindre près de 300 000 €

Aujourd’hui, les indemnités versées lors d’une rupture conventionnelle individuelle (RCI), d’un licenciement ou d’une mise à la retraite bénéficient de plafonds d’exonération distincts — en matière de cotisations, contributions sociales et impôt sur le revenu, ces plafonds peuvent atteindre près de 300 000 €, selon le dossier de presse du Gouvernement. Seules les ruptures de CDI sont visées par la réforme projetée.

Rappel utile pour les RCI en cours : en juin 2026, la loi a transposé l’accord des partenaires sociaux de mars 2026 qui a réduit la durée maximale d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle individuelle à 15 mois pour les moins de 55 ans et 20,5 mois pour les 55 ans et plus. La dimension paie n’est donc pas le seul paramètre à intégrer dans une négociation de départ.

Ce que propose le PLFSS : un seuil harmonisé à 48 000 €

Le projet prévoit un plafond unique d’exonération à 48 000 €, soit quatre fois le montant moyen des indemnités versées selon le dossier de presse officiel. En deçà, l’exonération serait totalement maintenue — ce qui préserverait le régime favorable pour environ 95 % des salariés concernés. Au-delà, l’indemnité serait assujettie comme une rémunération, selon la logique décrite par le Gouvernement ; les modalités exactes de calcul dépendront du texte voté. Sont visées les RCI, les indemnités de licenciement et les indemnités de mise à la retraite.

Quel impact pour les ruptures en cours de négociation ?

Pour une rupture négociée au-dessus du seuil, le coût social pour l’employeur augmenterait si la mesure est adoptée en l’état. Le dossier de presse ne détaille pas le mode de calcul exact : mieux vaut attendre le texte voté avant de chiffrer au centime, et raisonner d’ici là en deux hypothèses de coût.

Aucune règle nouvelle n’est applicable avant le vote. En revanche, simuler le coût des dossiers en cours de négociation est utile dès maintenant pour préparer le budget et éclairer les décisions. Pour le contexte procédural des licenciements, voir l’article sur la mise à pied conservatoire.

Réduction générale des cotisations et PLFSS 2027 : les compléments de salaire entrent dans l’assiette

3,7 milliards d’allègements en moins : comprendre le mécanisme projeté

La réduction générale — souvent appelée allègement Fillon — diminue les cotisations patronales sur les bas et moyens salaires via un coefficient calculé sur la rémunération brute rapportée au Smic. Le PLFSS 2027 prévoit d’intégrer les compléments de salaire dans l’assiette de cette rémunération de référence, ce qui réduirait mécaniquement le coefficient pour les employeurs qui en versent.

L’effet chiffré par le Gouvernement : 3,7 milliards d’euros d’allègements en moins. Les paramètres de la réduction générale ne changeraient pas, et le régime de l’intéressement, de la participation et de l’abondement aux plans d’épargne salariale resterait inchangé. Les employeurs versant des compléments significatifs devront anticiper un coût global de main-d’œuvre en hausse si la mesure est adoptée.

Prime de partage de la valeur et rachat de JRTT dans le PLFSS 2027 : des dispositifs pérennisés

PPV : exonération pérennisée et avantage CSG/CRDS prolongé pour les entreprises de moins de 50 salariés

Le régime favorable de la prime de partage de la valeur devait s’éteindre au 31 décembre 2026. Le PLFSS pérenniserait l’exonération de cotisations sociales et prolongerait d’un an l’exemption de CSG et de CRDS pour les entreprises de moins de 50 salariés. Point de cadrage : 3,4 milliards d’euros de primes ont été attribués en 2025, dont environ les deux tiers par ces entreprises. La PPV deviendrait un outil de politique salariale stable, non plus un dispositif provisoire.

Rachat de JRTT : un levier de flexibilité ancré dans la durée

La renonciation à des jours de repos contre rémunération serait également pérennisée. Pour l’employeur : mêmes déductions forfaitaires patronales que pour les heures supplémentaires. Pour le salarié : exonération de cotisations vieillesse. Ces deux outils peuvent désormais être intégrés dans une stratégie de rémunération globale et de gestion du temps de travail à horizon 2027.

Arrêts de travail et PLFSS 2027 : contrôle renforcé et objectif de réduction d’un milliard d’euros

20 milliards d’euros en 2027 : les mesures annoncées pour enrayer la dérive

La dépense d’indemnités journalières progresse d’environ 1 milliard d’euros par an et atteindrait 20 milliards d’euros en 2027 pour le seul secteur privé sans mesure. La durée moyenne des arrêts a augmenté de 30 jours en plus de dix ans. Le Gouvernement cite plusieurs mesures, engagées ou prévues :

• limitation de la durée des prescriptions d’arrêt ;
• environ 700 000 actions de contrôle ;
• généralisation du dispositif SOS IJ ;
• meilleure coordination entre médecin traitant, médecin du travail et médecin de l’Assurance maladie ;
• expérimentation d’un deuxième avis médical sur certains arrêts longs.

Une négociation avec les partenaires sociaux est annoncée avec un objectif de −1 milliard d’euros de dépenses d’IJ en 2027. Pour approfondir la gestion de l’absentéisme, voir l’article dédié sur les causes, coûts et prévention.

Indemnités journalières et PLFSS 2027 : vers un alignement fiscal sur les revenus d’activité

Ce que changerait l’alignement des taux de CSG pour les salariés en arrêt

Le budget proposerait d’appliquer aux indemnités journalières les mêmes taux de CSG que ceux applicables au complément versé par l’employeur, rapprochant ainsi leur traitement fiscal de celui des revenus d’activité. Le montant perçu par les salariés en arrêt pourrait donc évoluer, selon le texte finalement voté. Le service RH a tout intérêt à préparer dès maintenant une communication préventive pour les collaborateurs en arrêt ou susceptibles de l’être — sans rien appliquer avant le vote. Sur le calcul des indemnités en mi-temps thérapeutique, voir cet article de référence.

Accidents du travail, maladies professionnelles et PLFSS 2027 : l’effort demandé aux employeurs

Branche AT-MP déficitaire : tarification réformée et responsabilisation renforcée

La branche accidents du travail et maladies professionnelles affiche −0,2 milliard d’euros de déficit en 2025, puis −1 milliard d’euros en 2026. Le PLFSS 2027 prévoit : abaissement du plafond des indemnités journalières AT-MP à 1,8 SMIC (le différentiel serait compensé par les employeurs) ; fiscalisation de ces indemnités dans les mêmes conditions que les revenus d’activité ; généralisation d’un taux unique de cotisation AT-MP au niveau de l’entreprise ; réforme de la tarification pour mieux responsabiliser les entreprises en matière de prévention.

L’effort total est évalué à environ 0,8 milliard d’euros en 2027. Si la réforme de la tarification est adoptée, la prévention des risques professionnels pèsera davantage sur le niveau des cotisations AT-MP de chaque entreprise.

Ce que le service RH peut préparer dès maintenant, sans rien appliquer avant le vote

Aucune disposition du PLFSS 2027 n’est applicable avant sa promulgation au Journal officiel. Le tableau ci-dessous synthétise les cinq points les plus structurants pour la paie : régime actuel, mesures projetées et impact employeur estimé.

Ce panorama permet d’engager dès maintenant les simulations utiles — ruptures au-dessus de 48 000 €, compléments de salaire, arrêts longs — sans rien appliquer avant le vote définitif. Activez une veille sur assemblee-nationale.fr pour suivre les amendements ; préparez des éléments de langage au conditionnel pour les questions de vos équipes.

Le parcours parlementaire du PLFSS 2027 : ce qui reste à franchir

Après son dépôt à l’Assemblée nationale, le texte est examiné en commission des Affaires sociales puis en séance publique, avant de passer au Sénat. Si les deux chambres ne s’accordent pas, une commission mixte paritaire cherche un compromis. Chaque étape peut modifier, supprimer ou compléter une mesure. Le suivi se fait sur le dossier législatif de l’Assemblée nationale.

Seule la loi promulguée et publiée au Journal officiel s’applique : toute anticipation dans les bulletins de paie, les contrats ou les accords d’entreprise serait prématurée.

Conclusion : préparer 2027 sans anticiper ce qui n’est pas encore la loi

Le PLFSS 2027 dessine un paysage social significativement reconfiguré : plafond unique d’exonération des indemnités de rupture autour de 48 000 €, intégration des compléments dans les allègements généraux, pérennisation de la PPV, pression accrue sur les arrêts de travail. Pour les équipes RH et paie, l’enjeu est double : modéliser dès maintenant l’impact budgétaire de ces scénarios, tout en maintenant une veille précise sur les amendements parlementaires qui transformeront peut-être le texte entre octobre et décembre 2026.

La prudence s’impose autant que la préparation. Activez une alerte sur le dossier législatif de l’Assemblée nationale, briefez vos partenaires juridiques et intégrez les hypothèses hautes et basses dans vos budgets de masse salariale 2027.

Questions fréquentes sur le PLFSS 2027