Titre restaurant dimanche : ce que l’Assemblée nationale a voté et ce que le service RH doit savoir

 

Le lundi 12 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à moderniser le titre-restaurant. Elle ouvrirait notamment son utilisation tous les dimanches et jours fériés, allongerait la durée de validité à trois ans et renforcerait la transparence des commissions des émetteurs. Mais le Sénat doit encore se prononcer : tant que le texte n’est pas promulgué, aucune des mesures prévues ne s’applique.

Ce que l’Assemblée nationale a voté le 12 octobre 2026

Une proposition de loi, pas encore une loi

Déposée par le député Christophe Naegelen, la proposition a été adoptée en première lecture, puis transmise au Sénat le lendemain (session 2026-2027). Le Gouvernement avait engagé la procédure accélérée avant les débats. Voté ne signifie pas applicable : aucun effet juridique n’est produit à ce stade. Toutes les mesures décrites dans cet article s’expriment donc au conditionnel.

Circuit législatif : ce qu’il reste à faire avant l’entrée en vigueur

Sénat, promulgation et entrée en vigueur au 1er janvier 2028

Le texte doit être examiné et voté par le Sénat, et aucune date de séance n’est publiée au 19 octobre 2026. Si les deux chambres adoptent des versions différentes, une navette parlementaire ou une commission mixte paritaire sera nécessaire avant la promulgation. Selon le texte transmis au Sénat, les articles 3 à 5 prévoient une entrée en vigueur au 1er janvier 2028, pour les titres émis au titre de 2028 et des années suivantes, à l’exception de l’article 4, qui prolonge la dérogation « courses » et n’est pas rattaché à cette date.

Titre restaurant supermarché : de la dérogation temporaire à l’usage durable

La dérogation actuelle et son échéance critique du 31 décembre 2026

La dérogation « courses » expire le 31 décembre 2026. La proposition de loi la prolongerait d’un an, mais elle n’est pas promulguée : tant qu’elle ne l’est pas, c’est la date du 31 décembre 2026 qui s’applique. Ne modifiez pas vos paramétrages.

Ce que l’article 4 prévoit : prolongation d’un an puis usage pérenne

L’article 4 prolongerait la dérogation d’un an ; l’article 1er permettrait ensuite d’acheter un repas ou des produits permettant de le préparer, y compris à distance, certaines catégories de produits pouvant être exclues par décret.

Aspect	Règle actuelle	Texte adopté (si promulgué)	Date d’effet
Jours d’utilisation	Pas le dimanche ni les jours fériés, sauf décision de l’employeur pour les salariés qui travaillent ces jours-là	Tous les jours, dimanches et fériés inclus	1er jan. 2028
Dérogation courses	Jusqu’au 31/12/2026 (loi 2022-1158)	Prolongée d’un an, de 2026 à 2027 (art. 4)	Art. 4 non rattaché à la date de 2028
Produits éligibles	Repas, avec dérogation pour les produits alimentaires à cuisiner jusqu’au 31/12/2026	Repas ou produits permettant de le préparer, y compris à distance ; catégories excluables par décret	1er jan. 2028
Durée de validité	Année civile + jan-fév de l’année suivante	3 ans pour les titres émis dès 2028	1er jan. 2028

Titre restaurant le dimanche et les jours fériés : ce que le texte adopté prévoit

La règle actuelle : une dérogation employeur strictement encadrée

Selon l’article R. 3262-8 du Code du travail, les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés qui travaillent ces jours-là. C’est la règle qui s’applique aujourd’hui.

Ce que le nouvel article L. 3262-5-2 prévoirait pour tous les salariés

L’article 1er du texte adopté le 12 octobre 2026 créerait un nouvel article du Code du travail ouvrant l’usage tous les jours de l’année, dimanches et fériés inclus, sans condition que le salarié travaille ce jour-là. Impact RH immédiat : aucun. Ne modifiez ni règlement interne, ni paramétrage émetteur avant la promulgation.

Validité de trois ans, dons aux associations et congés de parentalité

Validité étendue, sort des titres périmés et nouvelles dispositions sociales

L’article 2 porterait la durée de validité à trois ans pour les titres émis au titre de 2028 et des années suivantes, contre l’année civile d’émission plus janvier-février de l’année suivante aujourd’hui. Les titres non présentés au remboursement deux mois après leur période d’utilisation seraient périmés ; leur contre-valeur abonderait le budget des activités sociales et culturelles de l’entreprise.

Les émetteurs devraient permettre aux salariés de faire des dons à des associations d’aide alimentaire à tout moment. Le texte interdirait en outre d’interrompre l’attribution pendant les congés de maternité, paternité, adoption et le congé supplémentaire de naissance. Toutes ces mesures ne s’appliqueraient qu’aux titres émis au titre de 2028 et des années suivantes.

Commissions des émetteurs : vers plus de transparence

Ce que le texte prévoit sur la transparence tarifaire et les sanctions

Le texte interdirait aux émetteurs d’accorder des remises ramenant le prix d’achat sous la valeur faciale, avec une amende administrative pouvant atteindre 1 % du chiffre d’affaires hors taxes français. Un récapitulatif annuel des commissions devrait être remis au commerçant chaque janvier ; les tarifs généraux seraient publics. Un décret en Conseil d’État, après avis de l’Autorité de la concurrence, pourrait plafonner les commissions. L’Autorité de la concurrence pourrait sanctionner les manquements, jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires mondial. Aucun taux maximal de commission n’est fixé dans le texte adopté.

Ce qui s’applique aujourd’hui : les règles en vigueur du titre-restaurant

Jours d’utilisation, plafond quotidien et produits éligibles jusqu’au 31 décembre 2026

L’usage du titre restaurant dimanche reste encadré : pas d’usage le dimanche ni les jours fériés, sauf décision de l’employeur au bénéfice des salariés qui travaillent ces jours-là (R. 3262-8). L’utilisation des titres est limitée à 25 € par jour. Jusqu’au 31 décembre 2026, une dérogation permet aussi d’acheter des produits alimentaires à cuisiner. Un salarié ne peut recevoir qu’un titre par repas de sa journée de travail (R. 3262-7). Consultez notre modèle de clause ticket-restaurant pour contrat de travail.

Participation patronale, exonération 2026 et durée de validité

La contribution patronale doit représenter entre 50 % et 60 % de la valeur faciale pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales, dans la limite de 7,32 € par titre pour les titres émis depuis le 1er janvier 2026 (7,26 € en 2025). Pour que la participation maximale reste exonérée, la valeur du titre doit se situer entre 12,20 € et 14,64 € (Urssaf). Les titres sont valables pour l’année civile d’émission, puis en janvier et février de l’année suivante (R. 3262-5).

Ce que le service RH peut préparer dès maintenant

Les actions prioritaires avant fin décembre 2026

1. Ne rien modifier (règlement interne, attribution, jours d’utilisation, paramétrage émetteur) avant la promulgation.
2. Inscrire le 31 décembre 2026 dans l’agenda RH : la dérogation courses expire, sauf promulgation à temps.
3. Cartographier les salariés travaillant le dimanche ; vérifier que la dérogation est formalisée.
4. Contrôler que la participation patronale respecte la limite de 7,32 € par titre pour 2026.

Anticiper l’horizon 2027-2028 si le texte est promulgué

Si le texte est promulgué, l’essentiel des mesures concernerait les titres émis au titre de 2028 : l’année 2027 sert donc à suivre l’examen au Sénat et à prévoir, dans le budget paie, l’effet d’une éventuelle prolongation de la dérogation « courses ». PLFSS 2027 : les impacts paie à anticiper dès maintenant.

Questions fréquentes sur le titre restaurant dimanche

Peut-on utiliser un titre-restaurant le dimanche aujourd’hui ?

En principe non : les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision de l’employeur au bénéfice des salariés qui travaillent ces jours-là (article R. 3262-8 du Code du travail). La proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale n’est pas promulguée.

Qui peut bénéficier de la dérogation actuelle pour l’usage le dimanche ?

Les salariés qui travaillent le dimanche ou un jour férié, si l’employeur a décidé d’étendre l’usage des titres à ces jours-là. La décision de l’employeur est préalable, et pour les titres dématérialisés il informe les salariés concernés avant l’émission du titre.

La dérogation « supermarché » continue-t-elle en 2027 ?

Aujourd’hui, la dérogation permettant d’acheter des produits alimentaires à cuisiner court jusqu’au 31 décembre 2026. L’article 4 de la proposition de loi la prolongerait d’un an, jusqu’en 2027, mais le texte n’est pas promulgué.

Quand la réforme sur le titre restaurant dimanche pourrait-elle s’appliquer ?

Après l’examen par le Sénat et la promulgation. Selon le texte transmis au Sénat, l’essentiel des mesures s’appliquerait au 1er janvier 2028, pour les titres émis au titre de 2028 et des années suivantes. Le Sénat n’a pas publié de date d’examen.

Faut-il modifier le règlement RH ou contacter l’émetteur maintenant ?

Non, pas avant la promulgation : les règles actuelles restent applicables. Il est en revanche utile de préparer les réponses aux salariés sur ce qui est voté, ce qui ne l’est pas et ce qui s’applique encore.

La validité de trois ans des titres est-elle déjà applicable ?

Non. Aujourd’hui, les titres sont utilisables durant l’année civile d’émission ainsi qu’en janvier et février de l’année suivante (R. 3262-5). La validité de trois ans prévue par l’article 2 de la proposition de loi ne s’appliquerait qu’après promulgation, pour les titres émis au titre de 2028 et des années suivantes.

Sources

• Sénat, proposition de loi n° 32 (2026-2027) visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant, consulté le 19 octobre 2026
• Assemblée nationale, adoption en première lecture le 12 octobre 2026
• Légifrance, Code du travail, article R. 3262-8
• economie.gouv.fr, titres-restaurant : les 5 informations à connaître et Urssaf, titres-restaurant