Congé supplémentaire de naissance : démarches, mutuelle et règles pour l’employeur

Un salarié vient de vous annoncer qu’il souhaite prendre son congé supplémentaire de naissance. Qui y a droit, que devez-vous lui répondre, que devient sa mutuelle, et quelles démarches faire auprès de l’Assurance maladie ? Cet article reprend les règles publiées par l’administration, avec leurs dates.

Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?

Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, ce congé permet à chaque parent de prendre 1 à 2 mois en plus de ses congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Il peut être fractionné en deux périodes d’un mois. C’est un droit individuel et personnel, non transférable d’un parent à l’autre, selon service-public.gouv.fr.

Le dispositif est entré en vigueur le 1er juillet 2026, après la publication des décrets d’application au Journal officiel le 31 mai 2026.

Qui peut le prendre, et jusqu’à quand ?

Le congé concerne les parents d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026, ou dont la naissance était prévue à cette date. Il doit commencer dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant, et seulement après les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.

Pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le délai de 9 mois court à partir du 1er juillet 2026 : le congé doit donc commencer avant le 1er avril 2027.

Demande du salarié : préavis et forme

Le salarié prévient son employeur au moins un mois avant le début du congé. Ce préavis est ramené à 15 jours lorsque le congé suit directement un congé de paternité ou d’adoption. La demande peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. Le ministère du Travail propose un modèle de courrier.

Indemnisation : la Sécurité sociale, pas l’employeur

Dans le secteur privé, le congé est indemnisé par des indemnités journalières de la Sécurité sociale : 70 % du salaire le premier mois et 60 % le second, dans la limite d’un plafond de 4 005 € en 2026, calculé sur les trois derniers mois de salaire. L’employeur n’a pas d’obligation légale de maintenir le salaire. Une convention collective ou un accord d’entreprise peut en revanche le prévoir : à vérifier dans vos textes.

Certains cumuls sont exclus : indemnités maladie ou accident du travail, allocations chômage, PreParE sur la même période et complément de libre choix du mode de garde pendant le congé (avec une dérogation ponctuelle pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026).

Ce que le congé change pour le contrat de travail

Dans sa réponse à une question écrite, publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale le 29 septembre 2026, le ministère du Travail rappelle que le congé supplémentaire de naissance est une période de suspension du contrat de travail. Il en tire plusieurs conséquences :

• l’employeur ne peut pas licencier le salarié, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé ;
• la durée du congé est assimilée à du travail effectif pour déterminer les droits liés à l’ancienneté ;
• le salarié conserve les avantages acquis avant le début du congé et n’a pas à restituer sa voiture de fonction ;
• à son retour, il retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente, et a droit à un entretien de parcours professionnel s’il n’a pas déjà été réalisé après un congé de maternité ou d’adoption.

Pour comparer avec les règles voisines, voir notre article sur le congé maternité et le calcul des indemnités.

Complémentaire santé pendant le congé : la position rectifiée du ministère

C’est le point qui a changé en cours de route. La réponse du 29 septembre 2026 indiquait que l’employeur restait tenu de verser sa contribution à la complémentaire santé habituelle. Un rectificatif publié au Journal officiel de l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026 corrige ce passage : l’employeur ne peut être tenu de verser cette contribution pendant la suspension que s’il existe un maintien de salaire ou des indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.

Situation pendant le congé	Contribution de l’employeur à la complémentaire santé
Maintien de salaire ou indemnités complémentaires financées au moins en partie par l’employeur	Peut être due, selon le texte rectifié
Indemnisation par la Sécurité sociale seule	Pas d’obligation automatique selon le texte rectifié

Une réponse ministérielle ne crée pas de règle nouvelle et ne s’impose pas aux juges. Avant de modifier vos paramétrages de paie, relisez votre accord collectif ou votre décision unilatérale, et interrogez votre organisme de prévoyance sur le traitement de la part patronale.

Démarches de l’employeur auprès de l’Assurance maladie

Selon la page de l’Assurance maladie dédiée aux employeurs :

• le formulaire de transmission se dépose en PDF sur le compte entreprise de net-entreprises.fr, rubrique « Gérer un dossier d’indemnités journalières » ;
• depuis le 1er octobre 2026, le signalement DSN est obligatoire et doit être transmis le même jour que le formulaire ;
• les démarches doivent être faites dans les 5 jours suivant le début du congé ;
• depuis le 1er novembre 2026, un générateur en ligne sur ameli.fr remplace le fichier utilisé jusqu’ici. Le PDF obtenu se dépose de la même façon, ou par l’API de dépôt de pièces jointes ;
• en cas de subrogation, l’employeur verse les indemnités au salarié.

Le délai court dès le premier jour du congé. Mieux vaut préparer le dossier dès l’acceptation de la demande.

Conclusion

Le congé supplémentaire de naissance est bien cadré sur la durée, l’indemnisation et les droits du salarié. Deux points demandent de la vigilance côté RH : la complémentaire santé, dont la position ministérielle a été rectifiée, et le délai de 5 jours pour les démarches. Dans le doute, vérifiez vos textes internes et les sources officielles citées ci-dessous.

Questions fréquentes

L’employeur peut-il refuser le congé supplémentaire de naissance ?

Les sources consultées ne prévoient pas de faculté de refus. Elles encadrent la demande par un préavis d’un mois, ou de 15 jours si le congé suit directement un congé de paternité ou d’adoption.

Les deux parents peuvent-ils le prendre ?

Oui. C’est un droit individuel : chaque parent peut prendre 1 à 2 mois, et il n’est pas transférable de l’un à l’autre.

Peut-on fractionner le congé ?

Oui, en deux périodes d’un mois.

Qui verse l’indemnisation ?

La Sécurité sociale verse des indemnités journalières. L’employeur n’a pas d’obligation légale de maintenir le salaire, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable.

Que devient la mutuelle du salarié ?

Selon le rectificatif du 20 octobre 2026, l’employeur ne doit sa contribution habituelle pendant la suspension que s’il existe un maintien de salaire ou des indemnités complémentaires qu’il finance au moins en partie. Vérifiez aussi vos textes internes.

Sources

• Service-public.gouv.fr, congé supplémentaire de naissance
• Assurance maladie, page employeurs, congé supplémentaire de naissance
• Journal officiel de l’Assemblée nationale, questions et réponses, 20 octobre 2026 (rectificatif)