Depuis le 1er septembre 2026, la durée indemnisation rupture conventionnelle individuelle est plafonnée : 15 mois en métropole pour les moins de 55 ans, 20,5 mois pour les 55 ans et plus. La date de fin effective du contrat est déterminante — pas la signature ; pour toute simulation personnalisée, France Travail reste l’interlocuteur. Procédure et indemnité légale restent inchangées.
📋 Sommaire de l’article
- Ce qui change depuis le 1er septembre 2026 : la durée d’indemnisation après rupture conventionnelle
- Les nouvelles durées maximales d’indemnisation selon le profil
- Qui est concerné et qui ne l’est pas
- La prolongation possible pour les salariés de 55 ans et plus
- L’accompagnement renforcé prévu par France Travail
- Ce que la réforme ne modifie pas
- Les effets attendus de la réforme selon l’Unédic
- Que dire à un salarié qui demande une rupture conventionnelle ?
- Conclusion
- Questions fréquentes sur la durée d’indemnisation après rupture conventionnelle
L’avenant à la convention d’assurance chômage, entré en vigueur le 1er septembre 2026, modifie la durée d’indemnisation des ruptures conventionnelles individuelles selon l’âge et le territoire. Ni la procédure ni l’indemnité légale ne sont touchées. Pour un responsable RH, comprendre ce périmètre est la condition d’un dialogue honnête avec un collaborateur qui hésite.
Ce qui change depuis le 1er septembre 2026 : la durée d’indemnisation après rupture conventionnelle
L’avenant modifie exclusivement la durée maximale d’indemnisation après rupture conventionnelle individuelle. Selon l’Unédic, ce changement porte sur la durée de droit et non sur la procédure de rupture.
La date déterminante : la fin effective du contrat, pas la signature
C’est la date de fin effective du contrat qui détermine le régime applicable — non la signature ni l’homologation. Une convention signée avant le 1er septembre 2026 relève des nouvelles règles si la fin effective intervient à cette date ou après.
Les nouvelles durées maximales d’indemnisation selon le profil
Ces plafonds encadrent la durée indemnisation rupture conventionnelle individuelle depuis le 1er septembre 2026. Ils constituent des maxima légaux : France Travail détermine la durée réelle après examen du dossier et vérification des conditions d’affiliation.
| Profil | Métropole | Outre-mer (hors Mayotte) | Prolongation possible |
|---|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 15 mois | 20 mois | Non |
| 55 ans et plus — durée de base | 20,5 mois | 30 mois | Oui, sur demande |
| 55-56 ans, avec prolongation | Base + jusqu’à 2 mois | — | Sur demande |
| 57 ans et plus, avec prolongation | Base + jusqu’à 6,5 mois | — | Sur demande |
La prolongation pour les 55 ans et plus n’est pas automatique : elle est accordée par France Travail après examen de la démarche de recherche d’emploi ou du projet professionnel.
Qui est concerné et qui ne l’est pas
La rupture conventionnelle collective n’est pas visée
Le nouveau plafonnement de la durée d’indemnisation après rupture conventionnelle individuelle ne concerne pas les ruptures conventionnelles collectives. Ces dernières obéissent à un régime juridique distinct, encadré par accord collectif, et ne sont pas touchées par l’avenant. Les entreprises engagées dans un PSE ou en cours de négociation d’un accord de RCC doivent anticiper la confusion : les salariés qui s’interrogent sur leurs droits peuvent aisément mélanger les deux dispositifs.
Conventions signées avant le 1er septembre 2026 : une règle à ne pas confondre
La date de signature de la convention ne détermine pas le régime applicable. C’est la date de fin effective du contrat stipulée dans la convention qui est déterminante. Une convention homologuée en juillet 2026 dont l’effet est fixé au 15 septembre 2026 relève des nouvelles durées d’indemnisation — pas des anciennes.
La prolongation possible pour les salariés de 55 ans et plus
Durée et conditions de la prolongation selon l’âge et le territoire
Selon l’Unédic, la prolongation est de 2 mois pour les 55-56 ans et peut atteindre 6,5 mois pour les 57 ans et plus. Elle n’est pas automatique : elle se demande auprès de France Travail, qui examine la démarche de recherche d’emploi ou le projet professionnel de l’allocataire.
Le calendrier de la demande auprès de France Travail
Le salarié concerné a donc intérêt à se renseigner auprès de France Travail avant d’arriver au bout de ses droits, plutôt que d’attendre leur épuisement.
L’accompagnement renforcé prévu par France Travail
Un accompagnement personnalisé pour les 55 ans et plus
Pour les salariés de 55 ans et plus, l’Unédic indique qu’un accompagnement personnalisé et intensif par France Travail est prévu. Sa mise en œuvre effective reste à observer dans la pratique.
Ce que la réforme ne modifie pas
Procédure, homologation et indemnité de rupture : aucun changement
La réforme porte sur la durée d’indemnisation par l’assurance chômage : elle ne modifie pas la procédure de rupture conventionnelle ni l’indemnité de rupture.
Les effets attendus de la réforme selon l’Unédic
Une montée en charge progressive jusqu’en 2030
L’étude d’impact Unédic du 22 octobre 2026, livre des estimations ex ante. Les économies attendues sont quasi nulles en 2026 (moins de 5 M€), environ 50 M€ en 2027, entre 450 et 500 M€ en 2028, et de 730 à 900 M€ par an en régime de croisière à partir de 2030. Ces projections dépendent des hypothèses comportementales du modèle — ce ne sont pas des résultats observés.
Environ la moitié des ouvertures de droits après rupture conventionnelle
Selon cette étude, environ la moitié des personnes qui ouvrent un droit après une rupture conventionnelle seraient concernées, soit 8 à 9 % de l’ensemble des entrants à l’assurance chômage. L’effet sur l’emploi total ne fait pas consensus dans la littérature économique.
Que dire à un salarié qui demande une rupture conventionnelle ?
Expliquer la règle sans promettre l’allocation
La posture recommandée consiste à présenter la règle avec rigueur : rappeler que c’est la date de fin effective du contrat qui détermine le régime de durée d’indemnisation, remettre le tableau des plafonds selon le profil âge/territoire, et préciser les conditions de prolongation pour les 55 ans et plus. Ce que le responsable RH ne peut en revanche pas faire : garantir l’ouverture d’un droit à l’allocation chômage ni promettre une durée précise. Ces éléments dépendent de l’examen du dossier par France Travail au regard de l’historique d’affiliation du salarié.
Orienter vers France Travail pour toute simulation personnalisée
Pour toute estimation de montant ou de durée réelle, le salarié doit être orienté vers France Travail, seul interlocuteur compétent pour calculer ses droits. Si le collaborateur évoque plutôt la démission, on pourra lui indiquer notre article consacré au préavis de démission.
Conclusion
La réforme du 1er septembre 2026 resserre la durée d’indemnisation après rupture conventionnelle individuelle sans toucher à la procédure. C’est l’application concrète, notamment l’accompagnement promis aux seniors, qui dira comment elle se vit sur le terrain. Pour les équipes RH, l’essentiel est d’adapter l’information donnée aux salariés et de les orienter vers France Travail.
Questions fréquentes sur la durée d’indemnisation après rupture conventionnelle
La réduction de durée s’applique-t-elle à la rupture conventionnelle collective ?
Non : le plafonnement cible la rupture conventionnelle individuelle ; la rupture conventionnelle collective relève d’un cadre juridique distinct.
Une convention signée avant le 1er septembre 2026 est-elle concernée ?
Oui, si le contrat prend fin à compter du 1er septembre 2026 — la date de signature ou de début des négociations n’entre pas en compte.
Quels droits spécifiques ont les salariés de 55 ans et plus en matière de prolongation ?
Ils bénéficient d’une durée maximale de 20,5 mois et peuvent demander, sous certaines conditions, une prolongation de leurs droits à l’allocation chômage.
Cette réforme s’applique-t-elle aussi aux démissions ?
Non : l’avenant vise les fins de contrat par rupture conventionnelle individuelle. La démission n’entre pas dans son champ.
Sources
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