Prime de partage de la valeur : conditions, plafonds et mise en œuvre côté employeur

 

Facultative pour l’employeur, la prime de partage de la valeur (PPV) obéit pourtant à des règles précises : qui peut la verser, à quels salariés, par quel acte, avec quelle exonération et quelle déclaration. Pour un responsable paie ou un DRH, trois questions se posent avant tout versement : l’entreprise est-elle concernée, qui peut en bénéficier, et quel régime social s’applique jusqu’au 31 décembre 2026 ?

La prime de partage de la valeur, un dispositif facultatif : qui peut l’instituer ?

Fondée sur l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, la PPV ne fait peser aucune obligation de versement sur l’employeur. L’instituer reste un choix de gestion de l’employeur.

Employeurs concernés : secteur privé, Épic, Épa et structures assimilées

Sont éligibles les employeurs de droit privé, les Épic et les Épa employant du personnel de droit privé, ainsi que les entreprises de travail temporaire et les Esat selon leurs règles particulières.

Quels salariés peuvent bénéficier de la prime de partage de la valeur ?

L’accord ou la décision unilatérale de l’employeur (DUE) peut réserver la prime aux salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond librement fixé. Il ne faut pas le confondre avec le seuil de trois Smic annuels qui intervient dans le régime social des entreprises de moins de 50 salariés (voir plus bas).

Bénéficiaires éligibles : contrat de travail, apprentis, intérimaires et mandataires

Peuvent bénéficier de la PPV : les salariés titulaires d’un contrat de travail, les apprentis, les intérimaires mis à disposition dans les conditions applicables, les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail, et les travailleurs handicapés d’Esat sous contrat de soutien et d’accompagnement par le travail.

Stagiaires exclus et condition de présence à la date de référence

Les stagiaires sont expressément exclus. Le bénéficiaire doit être lié à l’employeur à la date retenue par l’accord ou la DUE parmi trois options légales : date de versement, date de dépôt de l’accord ou date de signature de la DUE. Cette date doit être indiquée par l’accord ou la décision unilatérale : c’est un point à contrôler avant tout versement.

Comment mettre en place la PPV : accord d’entreprise ou décision unilatérale ?

Deux grandes voies s’offrent à l’employeur : l’accord d’entreprise ou de groupe, ou la décision unilatérale de l’employeur.

Les quatre voies d’accord collectif

L’accord peut prendre quatre formes : convention ou accord collectif de droit commun ; accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives ; accord au sein du CSE ; ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet soumis par l’employeur. L’accord fixe notamment la date de référence pour l’appréciation de l’éligibilité des salariés.

La décision unilatérale de l’employeur après information du CSE

L’employeur peut instituer la PPV sans accord préalable, par décision unilatérale. Il doit néanmoins informer préalablement le CSE lorsqu’il en existe un.

Montant, modulation et modalités de versement de la PPV

Le montant est librement fixé dans l’accord ou la DUE. Il peut varier selon les salariés, à condition que la modulation soit expressément prévue et repose sur des critères autorisés.

Les cinq critères de modulation autorisés — et les autres, interdits

Les critères limitatifs admis sont, en principe : rémunération, niveau de classification, ancienneté, durée de présence effective sur l’année écoulée, durée de travail prévue au contrat. La liste est limitative : un autre critère ne peut pas être retenu. Les congés de maternité, paternité, accueil ou adoption, parental d’éducation, enfant malade et de présence parentale sont assimilés à de la présence effective et ne peuvent réduire la prime.

Versement fractionné, deux primes par an et affectation à l’épargne salariale

Au cours de l’année civile, la PPV peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un versement par trimestre. Deux PPV distinctes sont possibles sur la même année civile — auquel cas deux versements dans un même trimestre sont autorisés — mais le plafond d’exonération reste unique (3 000 € ou 6 000 € par salarié et par an, toutes PPV confondues). Le salarié peut choisir d’affecter tout ou partie de la prime à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite, avec un abondement possible de l’employeur.

Plafonds d’exonération et régime social selon l’effectif (jusqu’au 31 décembre 2026)

Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, le régime social de la prime de partage de la valeur dépend de l’effectif de l’entreprise et, pour celles de moins de 50 salariés, de la rémunération du bénéficiaire. Le plafond de 6 000 € s’applique si le dispositif d’intéressement ou de participation est en œuvre à la date de versement ou conclu au titre du même exercice. Les associations, fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général et Esat y ont droit sans ce dispositif.

Critère	Moins de 50 salariés	50 salariés et plus
Plafond d’exonération de base	3 000 € par bénéficiaire et par an	3 000 € par bénéficiaire et par an
Plafond porté à 6 000 €	Si un dispositif d’intéressement ou de participation volontaire est en place	Si un dispositif d’intéressement est en place
Cotisations de Sécurité sociale	Exonérée (rémunération inférieure à 3 Smic annuels)	Exonérée, quelle que soit la rémunération
CSG-CRDS	Exonérée (rémunération inférieure à 3 Smic annuels)	Due
Forfait social	Exonérée (rémunération inférieure à 3 Smic annuels)	20 % dû si l’effectif est d’au moins 250 salariés

PPV et réduction générale dégressive unique : l’impact au 1er janvier 2025

Une prime à intégrer dans le calcul de l’allègement

Depuis le 1er janvier 2025, la PPV, qu’elle soit versée ou placée, doit être intégrée dans le calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU). Les employeurs concernés par cet allègement vérifient donc leur calcul avant de verser la prime.

Sur les évolutions attendues en paie à l’horizon 2027, lire notre analyse PLFSS 2027 : ce qui pourrait changer pour la paie et les ruptures de contrat.

Déclarer la prime de partage de la valeur en paie : bulletin, DSN et codes CTP

Les codes CTP à utiliser selon le régime applicable

Plusieurs codes structurent la déclaration DSN de la prime de partage de la valeur :

• CTP 510 (taux 0 %) : déclaration de la prime versée à chaque salarié, sans incidence sur les sommes éventuellement dues à l’Urssaf ;
• CTP 260 : CSG-CRDS, lorsqu’elle est due ;
• CTP 012 : forfait social, lorsqu’il est dû ;
• CTP courants (CTP 100…) : cotisations de Sécurité sociale dues, notamment sur la fraction qui dépasse 3 000 € ou 6 000 € par salarié et par an.

La PPV doit figurer sur une ligne spécifique du bulletin de paie sur le bulletin de paie.

Erreurs fréquentes à éviter avant le versement de la PPV

Checklist de contrôle avant versement : les points indispensables

• Accord ou DUE signé(e) avant le versement, CSE informé préalablement ;
• Population bénéficiaire conforme et date d’éligibilité respectée ;
• Critères de modulation limités aux cinq autorisés (rémunération, classification, ancienneté, présence, durée contractuelle) ;
• Cumul annuel ≤ 3 000 € ou 6 000 €, toutes PPV confondues ;
• Effectif de l’entreprise et, pour moins de 50 salariés, rémunération de l’année précédente vérifiés ;
• Dispositif d’intéressement ou de participation vérifié pour le plafond majoré ;
• Codes CTP exacts en DSN, prise en compte dans la RGDU, ligne spécifique prévue sur le bulletin.

Ces règles valent jusqu’au 31 décembre 2026 : tout versement envisagé à partir de 2027 nécessitera une vérification du cadre légal alors applicable.

Avant chaque versement, la priorité est de sécuriser l’acte qui met la prime en place, la liste des bénéficiaires, les critères de modulation et les codes de déclaration. Le régime décrit ici s’arrête au 31 décembre 2026 : pour un versement en 2027, il faudra consulter les pages de l’Urssaf et de Service-Public Entreprendre avant de décider.

Questions fréquentes sur la prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur est-elle obligatoire pour l’employeur ?

Non, la PPV est un dispositif facultatif que l’employeur met en place par accord collectif ou décision unilatérale.

Un stagiaire peut-il bénéficier de la prime de partage de la valeur ?

Non, les stagiaires sont expressément exclus. Sont éligibles les salariés sous contrat de travail, les apprentis et les intérimaires concernés.

Peut-on verser deux PPV au cours de la même année civile ?

Oui, deux versements sont autorisés dans la même année civile, dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € d’exonération par bénéficiaire.

Est-il possible de moduler la PPV selon les résultats individuels ou la performance commerciale ?

La modulation n’est possible que si l’accord ou la décision unilatérale la prévoit, sur la base de cinq critères limitatifs : rémunération, niveau de classification, ancienneté, durée de présence effective sur l’année écoulée, durée de travail prévue au contrat. Les résultats individuels n’en font pas partie.

Comment déclarer la PPV en DSN et quels codes CTP utiliser ?

La prime versée à chaque salarié se déclare en CTP 510 (taux 0 %), la CSG-CRDS en CTP 260, le forfait social en CTP 012, les cotisations de Sécurité sociale dues en CTP courants (CTP 100…).

Quel régime fiscal et social s’appliquera à la PPV à partir du 1er janvier 2027 ?

Le régime décrit dans cet article vaut du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Pour un versement à partir de 2027, il faut revérifier les règles sur les pages de l’Urssaf et de Service-Public Entreprendre.

Sources

• Urssaf, « La prime de partage de la valeur » (page mise à jour le 7 septembre 2026, consultée le 4 novembre 2026)
• Service-Public Entreprendre, dispositifs de partage de la valeur (loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023)
• Article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, texte de référence cité par l’Urssaf