Indemnités journalières accident du travail : calcul, nouveaux plafonds et conséquences pour l’employeur depuis le 1er novembre 2026

Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 modifie l’article R. 433-2 du Code de la sécurité sociale : le taux servant à plafonner le salaire journalier de base AT-MP passe de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit une division par près de quatre. Applicable aux accidents survenus à compter du 1er novembre 2026, cette mesure redistribue la charge financière entre la CPAM et l’employeur pour les salariés dont la rémunération dépasse environ 3 304 € bruts par mois (calcul de la rédaction). Les gestionnaires de paie et responsables RH doivent en maîtriser les mécanismes dès maintenant.

Les IJSS accident du travail : un revenu de remplacement sans délai de carence

Ce que verse la CPAM pendant un arrêt consécutif à un accident du travail

Les indemnités journalières de Sécurité sociale versées en cas d’accident du travail constituent un revenu de remplacement partiel, distinct de tout maintien de salaire prévu par la loi ou la convention collective. C’est la CPAM qui les verse — directement au salarié ou à l’employeur en cas de subrogation — sur la base des données transmises via l’attestation de salaire.

Les IJSS AT-MP ne supportent aucun délai de carence. Elles sont versées pour les jours calendaires indemnisables dès le lendemain de l’accident. Cette règle reste inchangée par la réforme du plafond. D’autres évolutions de la paie sont en discussion dans le PLFSS 2027.

Le jour de l’accident : intégralement à la charge de l’employeur

Le jour même de l’accident du travail est pris en charge par l’employeur, non par la CPAM. Cette règle vaut quelle que soit l’ancienneté du salarié. Sur le bulletin de paie du mois concerné, le gestionnaire doit distinguer ce jour — rémunéré normalement — des jours suivants, pour lesquels les IJSS de la CPAM entrent en jeu à compter du lendemain.

Comment se calcule le salaire journalier de base AT-MP

Pour un salarié mensualisé, le Code de la sécurité sociale fixe une règle simple : le salaire journalier de base est égal au salaire brut du mois civil précédant l’arrêt, divisé par 30,42 (article R. 433-4 du Code de la sécurité sociale). Ce diviseur est constant, indépendant du nombre de jours calendaires du mois.

Le résultat est ensuite comparé au plafond fixé par l’article R. 433-2. Depuis le 1er novembre 2026, ce plafond est de 108,62 € pour les accidents survenus à compter de cette date — soit 0,226 % du PASS 2026 de 48 060 €. Lorsque le salaire journalier calculé dépasse ce seuil, c’est le plafond qui sert de base, non la rémunération réelle.

En pratique, le plafond s’applique dès que le salaire brut mensuel dépasse environ 3 304 € (calcul indicatif de la rédaction : 108,62 € × 30,42). L’ancien plafond de 400,82 € (0,834 % du PASS) ne concernait que les rémunérations supérieures à environ 12 193 € bruts par mois.

Les taux d’indemnisation : deux tranches selon la durée de l’arrêt

Le montant de l’IJSS résulte de la combinaison de deux variables : le taux applicable à la période d’arrêt et le plafond du salaire journalier. C’est ce plafond — réduit par le décret n° 2026-909 — qui détermine, pour les salaires élevés, le montant effectivement versé par la CPAM.

Du 1er au 28e jour : taux de base ; à partir du 29e jour : taux majoré

Le calcul s’organise en deux tranches (source : ameli.fr, 02/11/2026) :

• Du 1er au 28e jour d’arrêt : l’IJSS est égale à 60 % du salaire journalier de base, dans la limite du plafond. Le montant maximal est de 65,17 €/jour à compter du 1er novembre 2026.
• À partir du 29e jour : le taux passe à 80 % du même salaire journalier de base plafonné. Le montant maximal est de 86,89 €/jour.

L’équation générale est donc : IJSS = 60 % (puis 80 % à partir du 29e jour) × salaire journalier de base, dans la limite du plafond. Pour les salaires au-dessus d’environ 3 304 € bruts mensuels, c’est systématiquement le plafond en vigueur qui entre en jeu — et non le salaire réel — quel que soit le taux de la tranche.

Ce que change le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026

Le plafond du salaire journalier passe de 400,82 € à 108,62 €

Publié au Journal officiel du 1er octobre 2026 (NOR SFHS2621736D, texte n° 22), le décret modifie l’article R. 433-2 du Code de la sécurité sociale. Le taux retenu pour le plafond du salaire journalier de base AT-MP passe de 0,834 % à 0,226 % du PASS. Sur la base du PASS 2026 fixé à 48 060 €, cela donne 108,62 € par jour, contre 400,82 € auparavant. À titre indicatif, ce plafond s’applique dès environ 3 304 € bruts mensuels, contre environ 12 193 € sous l’ancien régime (calculs de la rédaction).

Les nouveaux maxima d’IJSS : 65,17 € et 86,89 € par jour

Les maxima d’IJSS versées par la CPAM se déduisent directement du nouveau plafond réglementaire : 60 % du plafond donne 65,17 €/jour pour les 28 premiers jours ; 80 % donne 86,89 €/jour à partir du 29e jour (montants publiés par l’Assurance Maladie).

Pour quels arrêts la réforme s’applique : la date de l’accident comme critère

La date de survenance de l’accident : critère d’application du décret

Le décret n° 2026-909 vise les accidents du travail et maladies professionnelles « survenus » à compter du 1er novembre 2026. Pour un accident du travail, la date retenue est celle de l’accident lui-même — ni la date du début de l’arrêt de travail, ni celle d’une éventuelle prolongation.

Un salarié dont l’accident s’est produit avant le 1er novembre 2026 et qui est encore en arrêt à cette date conserve le calcul fondé sur l’ancien plafond de 400,82 €. Le basculement au nouveau régime ne s’opère pas automatiquement à l’échéance du 1er novembre. Sur le plan opérationnel, le service paie doit classer chaque dossier en cours par date d’accident pour identifier ceux qui relèvent de l’ancien ou du nouveau plafond.

Le cas des maladies professionnelles : une date non précisée par le décret

Pour les maladies professionnelles, le décret n’indique pas explicitement quelle date opérationnelle doit être retenue pour apprécier si la maladie est « survenue » avant ou après le 1er novembre 2026. La question se pose notamment pour les pathologies dont la déclaration est postérieure à la période d’exposition.

En l’état du texte, ce point n’est pas tranché : pour un dossier de maladie professionnelle en cours, le plus sûr est d’interroger la CPAM compétente avant de paramétrer le maintien de salaire.

Deux exemples chiffrés pour mesurer l’impact du nouveau plafond des IJSS accident du travail

Exemple 1 : salarié dont le salaire journalier reste sous le plafond

Un salarié dont le salaire brut mensuel est de 2 500 € présente un salaire journalier de base de 2 500 / 30,42 ≈ 82,18 €. Ce montant est inférieur au plafond de 108,62 € : la réforme ne modifie pas la base de calcul.

Les IJSS s’établissent à 60 % × 82,18 € ≈ 49,31 €/jour pour les 28 premiers jours, puis à 80 % × 82,18 € ≈ 65,74 €/jour à partir du 29e. Ce profil n’est pas affecté par le décret : le plafond réglementaire reste sans effet tant que le salaire brut mensuel demeure inférieur à environ 3 304 €.

Exemple 2 : salarié dont le salaire journalier dépasse le nouveau plafond

Pour un salarié dont le salaire brut mensuel dépasse 3 304 €, le salaire journalier calculé excède 108,62 €. La CPAM retient alors ce plafond comme unique base de calcul, indépendamment du salaire réel.

Les IJSS accident du travail sont limitées à 65,17 €/jour pour les 28 premiers jours, puis à 86,89 €/jour à compter du 29e. L’écart avec le salaire effectif, pour un cadre moyen, peut représenter plusieurs dizaines d’euros par jour de prise en charge manquante, intégralement reportée sur l’employeur ou sur le salarié selon le régime de maintien applicable.

Conséquences pour l’employeur : maintien de salaire et subrogation

Maintien de salaire : la part employeur augmente pour les salaires au-dessus du plafond

Lorsqu’une convention collective, un accord d’entreprise ou des dispositions contractuelles garantissent le maintien de salaire pendant un arrêt AT-MP, la baisse des IJSS versées par la CPAM entraîne mécaniquement une hausse de la part complémentaire à la charge de l’employeur. C’est une conséquence arithmétique : le complément à verser est la différence entre le salaire garanti et l’indemnité de la caisse, et cette indemnité baisse pour les salaires au-dessus du plafond.

Le montant de ce complément dépend des dispositions légales liées à l’ancienneté et, surtout, du régime conventionnel ou contractuel applicable — dont les taux varient selon les branches et les entreprises. Les employeurs dont une part significative des effectifs est rémunérée au-dessus de 3 304 € bruts mensuels sont les plus exposés à cet effet de transfert de charge. Pour une mise en perspective des coûts financiers de l’absentéisme, voir notre analyse sur les causes, coûts et leviers de prévention de l’absentéisme au travail.

Subrogation : recevoir les IJSS abaissées et rapprocher les versements

Les entreprises pratiquant la subrogation ne percevront, pour les accidents survenus à compter du 1er novembre 2026, que les IJSS limitées au nouveau plafond. L’employeur maintient le salaire net du salarié et se fait rembourser les indemnités journalières dans cette seule limite : 65,17 €/jour pour les 28 premiers jours, puis 86,89 €/jour à partir du 29e jour.

Il doit en conséquence rapprocher les versements effectifs reçus de la CPAM avec les montants anticipés sur les bulletins de paie, et régulariser les écarts. La distinction entre dossiers « ancien plafond » et « nouveau plafond » est indispensable pour fiabiliser ce rapprochement. Pour les situations de reprise à temps partiel pour raison médicale, les modalités d’indemnisation présentent leurs propres particularités — voir notre article sur le salaire en mi-temps thérapeutique et le calcul des indemnités.

La checklist de paramétrage paie après le décret de novembre 2026

Attestation de salaire, DSN et vérification des paramètres logiciel

L’employeur transmet les données de salaire à la CPAM via l’attestation ou la DSN mensuelle : c’est la caisse qui applique le plafond réglementaire. Il doit néanmoins s’assurer que ses simulations d’IJSS et ses règles de maintien de salaire intègrent les bons paramètres selon la date de l’accident.

1. Vérifier la date de l’accident pour chaque dossier et classer : avant ou après le 1er novembre 2026.
2. Contrôler le diviseur 30,42 dans le calcul du salaire journalier de base.
3. Paramétrer le plafond du salaire journalier à 108,62 € (0,226 % du PASS 2026) pour les nouveaux dossiers.
4. Vérifier les taux : 60 % du jour 1 au jour 28, 80 % à partir du 29e jour.
5. Vérifier les maxima : 65,17 €/jour et 86,89 €/jour.
6. Revoir les règles de maintien de salaire par profil de rémunération, en distinguant les salariés rémunérés au-dessus et en dessous d’environ 3 304 € bruts mensuels.
7. Contrôler la période de subrogation et les accords applicables.
8. Vérifier l’attestation de salaire ou le signalement DSN.
9. Rapprocher les bordereaux de paiement CPAM avec les montants anticipés.

Ce que les prochaines semaines diront de la réforme

Le décret du 30 septembre 2026 redistribue une part du financement des arrêts AT-MP des caisses vers les employeurs pour tous les accidents survenus à compter du 1er novembre. L’enjeu opérationnel immédiat est un paramétrage rigoureux des logiciels de paie et une classification précise des dossiers par date d’accident.

Les premiers décomptes de la caisse reçus pour des accidents de novembre permettront de mesurer l’écart entre les indemnités anticipées et les versements effectifs. Pour les maladies professionnelles, la date retenue par la caisse reste à confirmer dossier par dossier.

Questions fréquentes sur les indemnités journalières accident du travail